HAUSSE TEMPORAIRE DES FRAIS DE NOTAIRE
Au 1er Avril 2025, les droits de mutations subiront une hausse. Cela concerne tous les actes authentiques, y compris ceux dont le compromis de vente avait été signé avant cette date.
Paris est le premier département à avoir voté l'augmentation faisant passer la part départementale de 4,5 % à 5%. Cette mesure est temporaire et s'étend sur une période de trois ans, puis un bilan sera dressé.
Elle prendra fin pour tous les départements qui l'applique le 31 Mars 2028.
Il y a cependant une exonération pour les primo-accédants ainsi que ceux qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédent l'offre de prêt.
L'agence Tradition Immobilier
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